Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PUSH SASU (ci-après « PUSH ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à la plateforme de wallet marketing PUSH.

PUSH est une solution SaaS permettant aux commerçants de créer et distribuer des cartes de fidélité dématérialisées (Apple Wallet, Google Wallet), d'envoyer des notifications push et de gérer la relation client via un tableau de bord dédié.

Article 2 — Identification du prestataire

PUSH — SASU au capital de 1 € — RCS Paris 104 991 310 — SIRET 104 991 310 00012 — Code APE 6202A

Siège social : 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France

Email : [email protected]

Site web : just-push.com — Président : Sonny HADJ LARBI

Article 3 — Services proposés

PUSH propose les services suivants :

• Création et personnalisation de cartes de fidélité dématérialisées (Apple Wallet et Google Wallet)
• Distribution des cartes via QR code et/ou support NFC, sans application à installer pour les clients du Client
• Envoi de notifications vers les porteurs de cartes, sans frais par envoi et en nombre illimité
• Programme de fidélité (tampons, points, paliers, cashback), loterie et jeu « avis Google »
• Automatisations marketing pré-configurées (bienvenue, anniversaire, relance de clients inactifs, etc.)
• Tableau de bord avec statistiques, gestion des clients et scan en caisse

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

L'offre publique en vigueur est la suivante :

• Abonnement Push : 39,90 € TTC par mois (33,25 € HT), sans frais de mise en service et sans engagement. Le premier mois est prélevé à la souscription, puis chaque mois à la même date.
• Offres particulières : un tarif préférentiel (pour une durée limitée, puis passage automatique au tarif indiqué), une période d'essai offerte et/ou une durée d'engagement peuvent être proposés au Client par lien de paiement personnalisé. Leurs conditions (prix, durée, date du premier prélèvement, fin d'engagement) sont affichées sur la page de paiement et acceptées expressément par le Client avant validation ; elles prévalent sur l'offre publique pour ce Client.
• Matériel optionnel : supports NFC et tablette de caisse, sur devis.

Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Square (Squareup Europe Ltd), qui conserve la carte du Client pour les prélèvements mensuels. En cas de période d'essai offerte, aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai ; le premier prélèvement intervient à la date indiquée lors de la souscription. Une facture est émise pour chaque prélèvement et envoyée par email.

En cas d'échec de paiement, le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; l'accès au service peut être suspendu si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Durée et résiliation

Sans engagement, l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment depuis le tableau de bord du Client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

Lorsqu'une durée d'engagement a été acceptée (offre particulière), elle court à compter du premier prélèvement. Le Client ne peut pas résilier avant son terme et les mensualités restantes jusqu'à la fin de l'engagement restent dues. À l'issue de l'engagement, l'abonnement se poursuit au mois le mois et devient résiliable à tout moment dans les conditions ci-dessus.

Les notifications sont envoyées sans frais par envoi et sans quota, sous réserve des limites techniques imposées par Apple et Google (par exemple le nombre de notifications affichées par carte sur 24 heures), indépendantes de PUSH. PUSH se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-paiement, d'utilisation abusive (notamment envois non sollicités ou trompeurs) ou de violation des présentes CGV.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas envoyer de notifications abusives, trompeuses ou non sollicitées
• Respecter le RGPD dans la collecte et l'utilisation des données de ses clients
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme

Article 8 — Responsabilité

PUSH s'engage à fournir le service avec diligence et dans les règles de l'art. PUSH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou interruptions de service résultant de circonstances hors de son contrôle (force majeure, pannes réseau, maintenance programmée).

La responsabilité totale de PUSH est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La plateforme PUSH, incluant son code source, son interface, ses algorithmes et sa documentation, est la propriété exclusive de PUSH (SASU, RCS Paris 104 991 310). Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable pendant la durée de son abonnement.

Le Client conserve la propriété de ses données, contenus et visuels uploadés sur la plateforme.

Article 10 — Protection des données

PUSH traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont hébergées en Union Européenne. PUSH agit en tant que sous-traitant des données collectées par le Client via la plateforme.

Pour toute demande relative aux données personnelles : [email protected]

Article 11 — Disponibilité du service

PUSH s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5 % par mois (hors maintenance programmée). Les maintenances programmées font l'objet d'une notification préalable de 48 heures.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 13 — Acceptation

La souscription à un abonnement PUSH implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des stipulations ci-dessus et les accepter sans réserve.