Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PUSH SAS (ci-après « PUSH ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à la plateforme de wallet marketing PUSH.

PUSH est une solution SaaS permettant aux commerçants de créer et distribuer des cartes de fidélité dématérialisées (Apple Wallet, Google Wallet), d'envoyer des notifications push géolocalisées et de gérer la relation client via un tableau de bord dédié.

Article 2 — Identification du prestataire

PUSH SAS

Siège social : Paris, France

Email : [email protected]

Site web : just-push.com

Article 3 — Services proposés

PUSH propose les services suivants :

• Création et personnalisation de cartes de fidélité dématérialisées (Apple Wallet et Google Wallet)
• Distribution des cartes via QR code et/ou plaque NFC
• Envoi de notifications push vers les porteurs de cartes
• Notifications géolocalisées basées sur la proximité du commerce
• Automatisations marketing pré-configurées (messages de bienvenue, anniversaire, relance, etc.)
• Programme de fidélité avec tampons digitaux
• Tableau de bord avec analytics et gestion des clients

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Option A : Frais de mise en service de 299 € HT + abonnement mensuel selon la formule choisie
• Option B : 0 € de mise en service + 149,90 € HT/mois avec engagement de 12 mois
• Plaque NFC : 49 € HT par plaque. Design sur mesure : +25 € HT

Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les factures sont émises mensuellement et envoyées par email.

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée (Option A) ou pour une durée de 12 mois (Option B). Dans le cas de l'Option B, le contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives d'un mois, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 30 jours.

En cas de résiliation anticipée de l'Option B, les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement de 12 mois restent dues.

PUSH se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-paiement, d'utilisation abusive ou de violation des présentes CGV.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas envoyer de notifications abusives, trompeuses ou non sollicitées
• Respecter le RGPD dans la collecte et l'utilisation des données de ses clients
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme

Article 8 — Responsabilité

PUSH s'engage à fournir le service avec diligence et dans les règles de l'art. PUSH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou interruptions de service résultant de circonstances hors de son contrôle (force majeure, pannes réseau, maintenance programmée).

La responsabilité totale de PUSH est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La plateforme PUSH, incluant son code source, son interface, ses algorithmes et sa documentation, est la propriété exclusive de PUSH SAS. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable pendant la durée de son abonnement.

Le Client conserve la propriété de ses données, contenus et visuels uploadés sur la plateforme.

Article 10 — Protection des données

PUSH traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont hébergées en Union Européenne. PUSH agit en tant que sous-traitant des données collectées par le Client via la plateforme.

Pour toute demande relative aux données personnelles : [email protected]

Article 11 — Disponibilité du service

PUSH s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5 % par mois (hors maintenance programmée). Les maintenances programmées font l'objet d'une notification préalable de 48 heures.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 13 — Acceptation

La souscription à un abonnement PUSH implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des stipulations ci-dessus et les accepter sans réserve.